Les frais juridiques, comptables et de conseil facturés à l'acquéreur de deux fonds de commerce par son vendeur, au titre de sa prestation d'intermédiation, sont à inclure dans le coût d'acquisition ...

Avant de plonger dans le vif du sujet, l'administration pose les principes applicables et définit les notions clés susceptibles de s'articuler avec d'autres concepts en la matière. ...

Le tribunal administratif de Montreuil a récemment jugé que les provisions pour honoraires à verser aux commissaires aux comptes en N+1 au titre de leur mission de certification des comptes ne sont ...

Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale applicables aux mutations à titre onéreux ...

Découvrir RF Paye, la revue pratique de la gestion de la paye pour comprendre et appliquer sans risque d’erreur, toutes les nouvelles mesures Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de ...

Le traitement fiscal d’une réduction de capital non motivée par des pertes dépend des modalités juridiques de l’opération, peu importe les finalités. Telle est la confirmation d’un arrêt du Conseil ...

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé à partir du 1er juillet 2026, à la suite de la parution de ses décrets ...

Lors d'une conférence de presse organisée le 1er octobre 2026, le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Pour son volet « travail et emploi », la ...

À l’occasion d’un événement organisé par la CFDT le 25 août 2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou a indiqué que le projet de loi de transposition de la directive « transparence salariale ...

Un projet de décret, soumis début septembre 2026 à la Commission des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), confirme la réforme annoncée par le Gouvernement, à savoir une ...

Le dispositif de lutte contre le transfert indirect de bénéfices à l'étranger a fait l'objet de récents contentieux, concernant, notamment, la prise en charge par une société membre d’un groupe de ...

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Lyon précise les contours de la notion de branche complète d’activité, dans le cadre d'un litige portant sur l'application, à la cession ...