Un projet de décret, soumis début septembre 2026 à la Commission des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), confirme la réforme annoncée par le Gouvernement, à savoir une ...

Lors d'une conférence de presse organisée le 1er octobre 2026, le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Pour son volet « travail et emploi », la ...

La consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail est irrégulière et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il ressort du procès-verbal de ...

Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Sa mesure phare vise à ...

Par une décision du 4 mars 2026, le Conseil d’État rejette le recours d'une société contre l'amende de 40 M€ infligée par la CNIL pour plusieurs manquements au RGPD dans le cadre de son activité de ...

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Abandon de créance assorti d’un retour à meilleure fortune : quel régime fiscal ? Retour à meilleure fortune : quand l’absence de déduction de l’abandon initial change la donne ...

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation répond aux interrogations qui ont émergé sur la prescription des actions intentées par des salariés dont le contrat de travail était déjà ...

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l’employeur au préjudice du salarié protégé, n’est pas de nature à empêcher l’inspection du travail d’autoriser une ...

Découvrir RF Comptable, la revue pratique de la comptabilité et de l'audit pour identifier immédiatement l'impact comptable et les mesures à prendre Ce guide a pour objectif de permettre aux ...